Terms and Conditions
Termes & Conditions
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2. Frais d'agence - Barême résidentiel et commercial
De 0 € à 66,000 € - 6 600 €
De 66,001 € à 99,999 € - 10%
De 100,000 € à 149,999 € - 9%
De 150,000 € à 199,999 € - 8%
De 200,000 € à 299,999 € - 7%
Plus de 300,000 € - 6%
Les honoraires (toutes taxes comprises) sont à la charge du vendeur, sauf indication contraire dans le mandat - le taux de TVA actuel est de 20 %.
3. Frais d’agence - Barême “City”
De 0 € to 66,000 € - 5,500 €
De 66,001 € à 99,999 € - 9%
De 100,000 € à 149,999 € - 8%
De 150,000 € à 199,999 € - 7%
Plus de 200,000 € - 6%
Les honoraires (toutes taxes comprises) sont à la charge du vendeur, sauf indication contraire dans le mandat - le taux de TVA actuel est de 20 %.
4. Différents types de mandat
"Honoraires charge acquéreur" affiché sur notre site web dans le format suivant :
176 550 € (HAI)** **frais d'agence inclus : 8 % TTC à la charge de l'acheteur (165 000 € sans les frais)
Cela signifie que les honoraires sont à la charge de l'acheteur. L'annonce indiquera les frais d'agence TTC en plus d'être exprimés en pourcentage du prix de vente.
Deux prix seront alors affichés, l'un incluant les honoraires et l'autre les excluant.
"Honoraires charge vendeur" affiché sur notre site web dans le format suivant :
176 000 € de frais d'agence à la charge du vendeur.
Cela signifie que les frais sont à la charge du vendeur. Dans ce cas, un seul prix est indiqué.
5. Indemnité
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE CE SITE WEB ET DE TOUS LES RÉSULTATS ET INFORMATIONS QUE VOUS EN OBTENEZ ET QUE
TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, ENGAGEMENTS, REPRÉSENTATIONS ET TERMES, QU'ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUS
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frauduleuse, nous et tous les contributeurs de ce site déclinons par la présente, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour toute perte ou
tout dommage, y compris toute perte ou tout dommage consécutif ou indirect, encouru par vous, qu'il résulte d'un délit, d'un contrat ou autre, et découlant de votre
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6. Propriété intellectuelle
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