Données Personnelles
Il est important de préciser que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vos
données personnelles seront sauvegardées sur des supports sécurisés, accessibles uniquement aux personnes
autorisées et impliquées dans le processus de transaction et conservées pendant la durée légale prévue par
la oi.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification prévu par la loi ce qui signifie que vous pouvez
demander à avoir accès aux informations personnelles que nous détenons mais aussi qu’elles soient
rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées.
La CNIL est l’autorité française de protection de données. Avec le lien ci-dessous vous pouvez accéder à la
présentation de la CNIL sur la présentation du règlement européen.
www.cnil.fr
Pour toutes les questions relatives à ce sujet contactez-nous par email à
[email protected]
TRACFIN ou l’IMMOBILIER ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Vous trouverez ci-dessous, l’essentiel à savoir sur Tracfin pour un acheteur de bien immobilier en France ainsi que pour les vendeurs.
Il est important de comprendre que la demande de ces documents n’est pas une défiance personnelle, mais une obligation légale pour garantir la légalité de la transaction et
protéger chacun des intervenants. Refuser de fournir les documents peut bloquer la vente ou exposer tous les participants à des sanctions judiciaires et administratives.
Dans chacun des cas suivants seront abordés :
- Justificatifs demandés, points qui déclenchent un soupçon, conséquences et conseils
- Cas d’achat par un particulier résident en France
- Cas d’achat par un expatrié,
- Par un non-résident
- Via une société (SCI, SARL, holding, société étrangère…),
- Tracfin concerne aussi les vendeurs
Télécharger et lire le document détaillé à propos de Tracfin
Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?
"C’est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit
direct ou indirect et d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit".
Tracfin est la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les obligations des professionnels
Toutes les professions au cœur d’échanges financiers (agents immobilier, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliquées
dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
A ce titre elles doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code Monétaire et Financier, pour assurer l’efficacité de la démarche.
C’est pourquoi avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, votre agence immobilière a l’obligation
de vous poser des questions et vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et lever des doutes éventuels sur les conditions
dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.
A - Personne physique :
- copie d’une ou plusieurs pièce(s) d’identité en cours de validité, comportant photo et signature;
- Justificatif récent de domicile ;
- Information sur votre profession ;
- Information sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition) ou provenance des fonds engagés
B - Personne morale :
- Extrait k-bis ou équivalent à l’étranger de moins de 3 mois ;
- Statuts à jour ;
- Comptes certifiés du dernier exercice clos ;
- Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25% des parts ou actions de la société, copie de leur pièce d’identité et justificatif de domicile ;
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire.
Télécharger et lire le document détaillé à propos de Tracfin
