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Diagnostic de performance énérgetique
En application de l'article R. 134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, il n’y a pas obligation de fournir de Diagnostique de Performance Energétique (ci-après DPE) dans les cas suivants :
- bâtiments dépourvus de système fixe de chauffage (et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux) ;
- bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m² ;
- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation ;
- bâtiments servant de lieu de culte ;
- monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
- bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels, destinés à être utilisés moins de 4 mois par an ;
- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
